Conditions de vente

Pour la bonne information de nos clients, voici les conditions telles qu’elles figurent intégralement au dos de tous les bons de commande utilisés par nos artisans-concessionnaires.

Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit l’adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ART. 1. ACCEPTATION DES COMMANDES. Les commandes adressées par nos clients ou transmises par nos agents ne lient notre Société qu’après confirmation par écrit et par le versement d'un acompte de 30% du montant de la commande avant l’expiration d’un délai de 15 jours francs.

ART. 2. CAS D’ANNULATION DE COMMANDE. Toute annulation ou modification par le client au-delà des termes de l’ART. L. 121-25 du Code de la consommation doit nous être notifié par écrit et accepté par nous. Dans ce cas, le client signataire de la présente commande déclare être informé et accepter que l’acompte prévu ci-dessus, étant devenu immédiatement exigible, sera conservé, et que, cette somme constituant un acompte sur la totalité des travaux, la société sera en droit de réclamer le paiement de la totalité du devis accepté.

ART. 3. GARANTIE. La Société est tenue à la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Si le bénéficiaire de nos services constate des vices d’ exécution, à l'exclusion de casse ou détérioration postérieure au jour de la pose, ceux-ci doivent être dénoncés dans les 8 jours francs suivant la pose par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 4. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE. La Société est libérée de son obligation de livraison et de pose pour tout cas fortuit ou de force majeure, tel que incendie, inondation, grève totale ou partielle, lock-out, indisponibilité d'un fournisseur ou sous-traitant.

ART. 5. PRIX DE VENTE. Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la rédaction du devis qui demeurera valable durant 1 mois.

ART. 6. RESERVE DE PROPRIETE. Les réalisations effectuées appartiendront de façon pleine et entière à l’acheteur après encaissement complet du prix et de ses accessoires. Il ne pourra en disposer en vue de leur revente avant paiement intégral. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur au moment de la pose. En cas de mise en vente du bien immobilier, l’acheteur reconnaît être informé que les sommes non payées pourront être de plein droit prélevées sur toute somme versée par un acheteur du bien.

ART. 7. DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L’ACHETEUR. Dans ce cas, nous nous réservons le droit même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou à défaut d’annuler ou de cesser la pose commandée par l’acheteur considéré, sans pour autant l’exempter d’obligation d’indemnisation. L’acheteur s’engage expressément à prévenir le vendeur de sa situation, en particulier en cas de menace ou mise en œuvre de saisie et toutes autres mesures d’exécution.

ART. 8. EXECUTION DES TRAVAUX. La Société se réserve le droit de contacter l’acheteur au plus tard le jour prévu de pose pour en retarder l’exécution, d’un délai maximal de 1 mois, sauf cas prévu ART.3. En cas de demande de délai par l’acheteur moins de 15 jours francs avant la date prévue de pose, celui-ci reconnaît être informé que le montant du devis est automatiquement majoré de 15% et accepté comme tel. La pose de nos produits nécessite une mise à disposition par l’acheteur d’un endroit approprié où utiliser notre outillage, pour l’usinage des produits, dans des conditions de sécurité et d’insonorisation optimale pour autrui. Pendant toute la durée de notre intervention, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout accident corporel sur toute personne étrangère à notre Société. Il est entendu que toute personne présente sur les lieux de travail est responsable de ses actes. Les enfants sont sous la surveillance et l’entière responsabilité du propriétaire des lieux où nous intervenons. Tout le matériel et la marchandise laissés sur les lieux pendant notre absence sont sous la responsabilité du client, et ce jusqu’à la fin des travaux. La pose des produits et la mise en œuvre de l’outillage y afférent dégageant odeur et poussière, le client accepte et s’engage à faire le nécessaire pour aérer et nettoyer les lieux par ses propres moyens, après nettoyage de l’essentiel effectué par notre équipe. Notre travail consiste à ajuster par sciage linéaire nos matériaux à des endroits et des matériaux existants non neufs et usés irrégulièrement, les finitions sont de ce fait tolérancées à 5 mm maxi sur chaque ajustement, et peuvent faire éventuellement l’objet d’un jointoiement si l’espace est supérieur à 2,5 mm.

ART. 9. CONDITIONS DE PAIEMENT. Le solde des paiements prévus est à remettre au technicien en fin de pose. Le fait d’une finition ultérieure à exécuter ne gênant pas l’utilisation des parties rénovées ne peut être invoqué par le client pour constituer un motif de non-règlement du solde en cours. Dans ce cas exceptionnel il peut être possible avec l’accord de la direction de faire une retenue de 5% maximale sur le solde à payer jusqu’à la finition des travaux. Le client ne peut en aucun cas nous contraindre à une retenue de garantie systématique dans le cas où les travaux sont terminés. En cas de défaut de paiement en fin de pose, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, les sommes dues seront augmentées de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les éventuels frais légaux et de justice. En tout état de cause les pénalités seront d’un montant au moins égal à celui résultant de l’application d’un taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal.



Extraits du Code de la consommation.


ART. L. 121-23. - Les opérations visées dans l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1) Nom du fournisseur et du démarcheur ;
2) Adresse du fournisseur ;
3) Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5) Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7) Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

ART. L. 121-24. - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du client.

ART. L. 121-25. - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

ART. L. 121-26. - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, a sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.


ANNULATION DE COMMANDE (code de la consommation art. L. 121-23 à 121-26)


CONDITIONS: - Imprimer, compléter, et signer ce formulaire
- L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
- Utiliser l’adresse figurant au dos
- L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je, soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

- nature du bien ou du service commandé :…………………………………………………………………….

- date de la commande :…………………………………………………………………………………………..

- nom du client :…………………………………………………………………………………………………….

- adresse du client :…………………………………………………………………………………………………